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Le gouvernement censuré !

31/01/2010 10:27 par Admin Admin

Handicap._Accessibilite_rampeLe conseil constitutionnel a censuré un article qui donnait de nouvelles possibilités de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.

Cette censure fait suite à une demande exprimée par les associations, notamment la FNATH. En effet, le gouvernement avait fait adopter, en catimini, une profonde remise en cause de la lettre et de l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005. Alors que le Conseil d’Etat, dans un arrêt de juillet 2009, avait censuré un décret qui introduisait des dérogations au sein des constructions neuves, le Gouvernement, avec un mépris total à l’égard du pouvoir judiciaire, avait tenté de briser cette Jurisprudence en modifiant directement la loi.



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