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Communiqué de presse : ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE. Amélioration de l'indemnisation : La Cour de cassation persiste et signe !
25/06/2024 10:59 par Admin Admin
- La rente accident du travail n’indemnise que la sphère professionnelle - Ainsi, au titre de ses préjudices personnels la victime a également droit à l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (DFP) comprenant son atteinte fonctionnelle, ses souffrances après consolidation et ses troubles dans les conditions d’existence. Dans une décision du 16 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation applique strictement la position qu’elle avait adopté en l’Assemblée plénière (réunion de toutes les chambres) en janvier 2023. Ce rappel permet de vérifier que le principe posé est désormais une jurisprudence constante et bien établie depuis 18 mois au plus haut niveau de l’ordre judiciaire, et suivie par l’ensemble des juridictions au bénéficie des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ATMP). Cette interprétation du droit correspond à ce que défend la FNATH depuis des années : les victimes d’un ATMP doivent être indemnisées à la même hauteur que toutes les autres victimes d’un dommage corporel (accident de la circulation, agression, attentat, accident collectif) et il faut en finir avec une discrimination qui dure depuis 1898. La FNATH demande donc l’intégration de cette jurisprudence dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette avancée de justice sociale, fait donc partie maintenant du droit positif. Nous appelons tous les acteurs, et en premier lieu les syndicats, à saisir cette opportunité et à amender l’Accord National Interprofessionnel signé en mai 2023, lequel, au contraire, veut « casser » et « censurer » cette jurisprudence de progrès social ! Le chantage « à la faillite » et « à l’emploi » des employeurs ne peut plus convaincre car la solution est simple, et connue de tous depuis longtemps : l’obligation d’assurance contre la faute inexcusable pour toutes les entreprises. Il est inacceptable, aujourd’hui, que l’assurance ne soit pas obligataire pour les entreprises alors qu’elle existe pour les voitures, la moto, la maison, etc. Ensemble, mobilisons-nous pour que la prochaine Loi de financement de la Sécurité Sociale soit synonyme de progrès ! Ayons l’audace et l’intelligence d’intégrer dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel, en cas de FIE, une victime puisse être indemnisée de tous ses préjudices sans limitation dès lors que l’ensemble des dommages n’est pas couvert intégralement par les prestations prévues par le Code de la Sécurité Sociale et d’imposer une assurance obligatoire à toutes les entreprises. C’est en tout cas ce que la FNATH défend et continuera de défendre sans relâche ! Contact
- La rente accident du travail n’indemnise que la sphère professionnelle - Ainsi, au titre de ses préjudices personnels la victime a également droit à l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (DFP) comprenant son atteinte fonctionnelle, ses souffrances après consolidation et ses troubles dans les conditions d’existence. Dans une décision du 16 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation applique strictement la position qu’elle avait adopté en l’Assemblée plénière (réunion de toutes les chambres) en janvier 2023. Ce rappel permet de vérifier que le principe posé est désormais une jurisprudence constante et bien établie depuis 18 mois au plus haut niveau de l’ordre judiciaire, et suivie par l’ensemble des juridictions au bénéficie des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ATMP). Cette interprétation du droit correspond à ce que défend la FNATH depuis des années : les victimes d’un ATMP doivent être indemnisées à la même hauteur que toutes les autres victimes d’un dommage corporel (accident de la circulation, agression, attentat, accident collectif) et il faut en finir avec une discrimination qui dure depuis 1898. La FNATH demande donc l’intégration de cette jurisprudence dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette avancée de justice sociale, fait donc partie maintenant du droit positif. Nous appelons tous les acteurs, et en premier lieu les syndicats, à saisir cette opportunité et à amender l’Accord National Interprofessionnel signé en mai 2023, lequel, au contraire, veut « casser » et « censurer » cette jurisprudence de progrès social ! Le chantage « à la faillite » et « à l’emploi » des employeurs ne peut plus convaincre car la solution est simple, et connue de tous depuis longtemps : l’obligation d’assurance contre la faute inexcusable pour toutes les entreprises. Il est inacceptable, aujourd’hui, que l’assurance ne soit pas obligataire pour les entreprises alors qu’elle existe pour les voitures, la moto, la maison, etc. Ensemble, mobilisons-nous pour que la prochaine Loi de financement de la Sécurité Sociale soit synonyme de progrès ! Ayons l’audace et l’intelligence d’intégrer dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel, en cas de FIE, une victime puisse être indemnisée de tous ses préjudices sans limitation dès lors que l’ensemble des dommages n’est pas couvert intégralement par les prestations prévues par le Code de la Sécurité Sociale et d’imposer une assurance obligatoire à toutes les entreprises. C’est en tout cas ce que la FNATH défend et continuera de défendre sans relâche ! Contact
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