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Commentaires sur le document « réflexions paritaires faisant suite aux groupes de travail 2024 sur la dualité des rentes AT /MP »
02/05/2024 08:11 par Admin Admin
Les arrêts d Assemblée Plénière de la Cour de cas sation du 20 janvier 2023 qui énonçaient que « la rente AT ne répare pas le poste de déficit fonctionnel permanent (DFP » améliorent nettement le sort des victimes d’AT/MP qui obtiennent la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur (FIE). Ce revirement de l’Assemblée plénière s’inscrivait pleinement dans la volonté maintes fois énoncée dans les rapports annuels de la Cour de cassation d’améliorer l’indemnisation des victimes de risques professionnels afin de réduire l’écart avec la réparati on des victimes « civiles » de dommages corporels, et d’accorder la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur. Une demande partagée de longue date par chacune de nos associations. La négociation nationale interprofessio nnelle ( sur les AT MP engagée en 2022 2023 constituait une opportunité pour s’inscrire dans cette évolution d’intérêt général en améliorant le fameux compromis social inscrit dans la vieille loi de 1898. Cependant, l’article 39 du Projet de Loi de Fin ancement de la Sécurité Sociale pour 2024, censé retranscrire l'ANI, a suscité une telle vague de protestations que le gouvernement a préféré le retirer sur proposition du parlement. Le ministre du Travail a refusé par la suite de réintroduire une version proposée par les partenaires sociaux mais qui ne changeait rien sur le fond. Il a demandé au préalable une clarification quant aux intentions des signataires à propos notamment de la FIE. C’est dans ces conditions qu’un groupe de travail paritaire a été m is en place. Depuis plusieurs mois, nous avons pu consulter un certain nombre de documents, notamment de diaporamas émanant de la Direction la Sécurité Sociale (DSS) en réponse aux demandes des membres du groupe de travail. Les exemples et les simulations proposés par ces derniers, se basaient sur des éléments concrets et connus : le barème médical des AT/MP, le barème du concours médical, la valeur du point issu du référentiel Mornet... pour calculer le montant du budget nécessaire à une amélioration, mêm e faible, du sort des victimes d’AT/MP. Certaines simulations démontraient d’ailleurs que certaines victimes pouvaient être « perdantes » dans la réforme. Page 2 sur 5 Le 30 avril 2024 Nous avons également pu analyser la synthèse de ces travaux, éditée le 16 avril 2024 Nous avons également pu analyser la synthèse de ces travaux, éditée le 16 avril 2024 et qui avait poet qui avait pour but de dresser le bilan des discussions du groupe de travail au sujet ur but de dresser le bilan des discussions du groupe de travail au sujet de la possible réforme de la réparation des ATde la possible réforme de la réparation des AT--MP. MP. Ce dernier document constitue un véritable retour en arrière Ce dernier document constitue un véritable retour en arrière par rapport aux par rapport aux éléments qui semblaient en discussion. éléments qui semblaient en discussion. Il y a p Il y a peu, veu, voiroiree paspas de différencesde différences avec ce qui avait été proposé dans le PLFSS 2024avec ce qui avait été proposé dans le PLFSS 2024.. Le flou est au maximum Le flou est au maximum sur le fait desur le fait de savoir qui sera chargé d’élaborer les outils de savoir qui sera chargé d’élaborer les outils de calcul. (calcul. (BarèmeBarème pour l’incapacité médicalpour l’incapacité médicalee en lien avec la part professionnelleen lien avec la part professionnelle, guide , guide méthodolométhodologique pour les médecinsgique pour les médecins ou encore le barème inspiré du référentiel ou encore le barème inspiré du référentiel Mornet pour la part fonctionnelle) Mornet pour la part fonctionnelle) Les interrogations restent donc entières. Les interrogations restent donc entières. 1. Problème de Problème de précisionsprécisions des outils des outils et des calculset des calculs entachant touentachant toutt le le dispositif dispositif - Utilisation du barème du concourUtilisation du barème du concours du barème médical pour déterminer le taux de s du barème médical pour déterminer le taux de DFP (part fonctionnelle)DFP (part fonctionnelle) : ce barème médical n’est pas applicable pour les maladies : ce barème médical n’est pas applicable pour les maladies professionnelles, notamment pour les cancers. Comment seraprofessionnelles, notamment pour les cancers. Comment sera--tt--il modifié pour il modifié pour être adapté et par qui exactementêtre adapté et par qui exactement ? ? - Quel barèmeQuel barème ou quel outil ou quel outil serseraa utilisé pour utilisé pour déterminer le taux d’IP pour la part déterminer le taux d’IP pour la part professionnelle professionnelle etet qui devra lqui devra l’’établirétablir ? ? JusqueJusque--là, c’estlà, c’est lele barème actuel des AT/MP barème actuel des AT/MP qui était utilisé dans les simulations. qui était utilisé dans les simulations. La modification du barème médical pour La modification du barème médical pour déterminer le taux d’Idéterminer le taux d’IP de la part proP de la part professionnellefessionnelle rendrait caduc l’ensemble des rendrait caduc l’ensemble des calculs et simulations réalisés (notamment par la DSS) En réalité, il est calculs et simulations réalisés (notamment par la DSS) En réalité, il est indispensable de conserver le barème médical des AT/MP actuellement utilisé qui indispensable de conserver le barème médical des AT/MP actuellement utilisé qui permet de déterminer le taux de séquelles spermet de déterminer le taux de séquelles sur «ur « le corps laborieuxle corps laborieux » et qui est » et qui est donc parfaitement applicable. Si ce barème devait malgré tout être modifidonc parfaitement applicable. Si ce barème devait malgré tout être modifiéé, il , il devraitdevrait l’être l’être avantavant toute proposition de réforme des rentes des AT/MP afin que toute proposition de réforme des rentes des AT/MP afin que des calculs et simulations puissent être faits. des calculs et simulations puissent être faits. Il est diffiIl est difficilement envisageable cilement envisageable d’adopter une méthodologie sans avoir de visibilité sur les paramètres qui vont d’adopter une méthodologie sans avoir de visibilité sur les paramètres qui vont déterminer le niveau d’indemnisation.déterminer le niveau d’indemnisation. - On parle de donner des indications claires et harmonisées aux médecinsOn parle de donner des indications claires et harmonisées aux médecins--conseils conseils (page 4) ? Quelles sont(page 4) ? Quelles sont--elles et quielles et qui les donnera ? S’agirales donnera ? S’agira--tt--il d’un guide il d’un guide méthodologique sans valeur législative ou, au contraire, d’un texte à valeur méthodologique sans valeur législative ou, au contraire, d’un texte à valeur réglementaire ? réglementaire ? Page 3 sur 5 Le 30 avril 2024 - Toujours le problème de formulation pour le calcul de la part fonctionnelle : on Toujours le problème de formulation pour le calcul de la part fonctionnelle : on parle de « multiplication du taux d’incapaparle de « multiplication du taux d’incapacité par la valeur du point » alors qu’il cité par la valeur du point » alors qu’il faudrait écrire « multiplication du nombre de points par la valeur du point. » faudrait écrire « multiplication du nombre de points par la valeur du point. » - Le texte ne mentionne le salaire réel qu’en cas de faute inexcusable et sans plus de Le texte ne mentionne le salaire réel qu’en cas de faute inexcusable et sans plus de précisions. Il n’est pas certain que pour les AT précisions. Il n’est pas certain que pour les AT hors FIE un abattement ne soit pas hors FIE un abattement ne soit pas prévu en plus du plafond déjà défini.prévu en plus du plafond déjà défini. - Rien ne permet de s’assurer que les victimes d’AT/MPRien ne permet de s’assurer que les victimes d’AT/MP, , qui déclarent une maladie qui déclarent une maladie professionnelle à la retraiprofessionnelle à la retraitte auront le droit de percevoir une part professionnelle e auront le droit de percevoir une part professionnelle dans leur rente ATdans leur rente AT ou que cette dernière sera maintenue lors du passage à la ou que cette dernière sera maintenue lors du passage à la retraite pour les autres victimesretraite pour les autres victimes. Il serait dramatique que . Il serait dramatique que lles victimeses victimes consolidées consolidées à la retraiteà la retraite, qui sont, souvent, très gravement atteintes (par des cancers , qui sont, souvent, très gravement atteintes (par des cancers notamment) ne perçoivent pas de partnotamment) ne perçoivent pas de part professionnelle, et qu’elles aient le droit professionnelle, et qu’elles aient le droit seulement à une part fonctionnelle correspondseulement à une part fonctionnelle correspondantant à leur DFP, versée sous forme à leur DFP, versée sous forme de rente. Ces victimesde rente. Ces victimes,, ayant une espérance de vie très limitée, ne seraient ayant une espérance de vie très limitée, ne seraient quasiment pas indemnisées. De plus, le barème du concouquasiment pas indemnisées. De plus, le barème du concours médical dont l’usage rs médical dont l’usage est préconiséest préconisé pour la part personnelle ne prévoit pas de taux d’incapacité pour les pour la part personnelle ne prévoit pas de taux d’incapacité pour les maladies professionnelles puisqu’il a été maladies professionnelles puisqu’il a été créécréé pour les accidents. pour les accidents. Par ailleurs, la Par ailleurs, la question de la consolidation qui peut poser des difficultés pourquestion de la consolidation qui peut poser des difficultés pour les pathologies les pathologies évolutives (les cancers professionnels) n’est pas évoquée. Si la part professionnelle évolutives (les cancers professionnels) n’est pas évoquée. Si la part professionnelle pour ce type de victime devait être supprimée, le conjoint survivant se verrait pour ce type de victime devait être supprimée, le conjoint survivant se verrait également privé du versement de la rente d’ayant droit, qui a toujours euégalement privé du versement de la rente d’ayant droit, qui a toujours eu une une finalité économique, en cas de décès de la victime imputable à la maladie finalité économique, en cas de décès de la victime imputable à la maladie professionnelle.professionnelle. 2. Contradictions Contradictions portant sur des points déterminants portant sur des points déterminants - S’agissant de la part fonctionnelleS’agissant de la part fonctionnelle : il est expressément précisé que cette dernière : il est expressément précisé que cette dernière indemnise indemnise les 3 composales 3 composantes du DFPntes du DFP (page 1) (page 1) maismais il est il est ensuite ensuite dit que «dit que « l’article l’article L.452L.452--3 CSS 3 CSS devra être réexaminé afin de tenir compte du périmètre du DFP devra être réexaminé afin de tenir compte du périmètre du DFP indemnisé au titre de la part fonctionnelle de la renteindemnisé au titre de la part fonctionnelle de la rente » » ce qui laisse sousce qui laisse sous--entendre que entendre que toutes lestoutes les composantes du DFP composantes du DFP nnee seraient passeraient pas indemniséindemniséeess par la par la renterente. . Le fait que le texte prévoiLe fait que le texte prévoiee expressément que le DFP de la rente AT/MP expressément que le DFP de la rente AT/MP indemnise les 3 composantes de celuiindemnise les 3 composantes de celui--ci empêchera les victimes d’AT/MP en FIE de ci empêchera les victimes d’AT/MP en FIE de demander l’indemnisation des souffrances endurées post consolidemander l’indemnisation des souffrances endurées post consolidation, quandation, quand d bien même ne seraientbien même ne seraient--elleselles pas effectivement indemnisées par la rente. pas effectivement indemnisées par la rente. ((Le Le barème du concours médical ne prend en compte que l’atteinte purement barème du concours médical ne prend en compte que l’atteinte purement fonctionnelle des victimesfonctionnelle des victimes, très rarement les souffrances endurées post, très rarement les souffrances endurées post-- Page 4 sur 5 Le 30 avril 2024 consolidation et jamais consolidation et jamais les troubles dans les conditions d’existenceles troubles dans les conditions d’existence)). Ces deux . Ces deux derniers derniers aspects de ce poste aspects de ce poste de préjudice ne seront de préjudice ne seront paspas indemnisésindemnisés malgré la malgré la faute inexcusable de l’employeurfaute inexcusable de l’employeur.. - Manque de clarté concernant Manque de clarté concernant le sort des victimes avec un taux d’IP < 10%le sort des victimes avec un taux d’IP < 10% : quels : quels impacts impacts sur ces victimessur ces victimes ? ? continuerontcontinueront--elleselles à percevoir un capitalà percevoir un capital ou aurontou auront--elles elles une renteune rente ? ? En page 2, il est indiqué que la composante professionnelle devra En page 2, il est indiqué que la composante professionnelle devra nécessairement être indemnisée sous forme de rente, même pour les victimes nécessairement être indemnisée sous forme de rente, même pour les victimes avec un taux d’IP < 10% maavec un taux d’IP < 10% mais en page 5 il est écrit que les sommes versées au titre is en page 5 il est écrit que les sommes versées au titre des indemnités en capital (donc pour les victimes avec un taux IP < 10%) des indemnités en capital (donc pour les victimes avec un taux IP < 10%) semblent semblent relever du DFP et donc pourrait être versé sous forme de capital. Il faut préciser relever du DFP et donc pourrait être versé sous forme de capital. Il faut préciser que les victimes avec un taux d’Ique les victimes avec un taux d’IP < 10% P < 10% subissent très souventsubissent très souvent un retentissement un retentissement professionnelprofessionnel. L. Lorsque c’est le cas selon quelorsque c’est le cas selon quellele modalité sera versmodalité sera verséeée l’indemnisationl’indemnisation ? ? 3. RRecul sur les documents précédents ecul sur les documents précédents - Sur le versement du DFP en capitalSur le versement du DFP en capital : ce : ce dernier dernier document précise que cette document précise que cette modalitmodalité de versement ne concernera que les victimes avec un petit taux de DFP, é de versement ne concernera que les victimes avec un petit taux de DFP, ce qui n’est pas favorable aux victimes.ce qui n’est pas favorable aux victimes. (Voir développement antérieur) (Voir développement antérieur) Or Or, c’est , c’est justement pour les victimes atteintes de maladies graves avec un taux justement pour les victimes atteintes de maladies graves avec un taux important que le versement souimportant que le versement sous forme de capital est essentiel.s forme de capital est essentiel. Exemple : une victime qui décède quelques mois après sa consolidation percevra Exemple : une victime qui décède quelques mois après sa consolidation percevra une rente quelques mois et ne sera jamais indemnisée intégralement pour les une rente quelques mois et ne sera jamais indemnisée intégralement pour les souffrances subies qui sont intégrées dans le DFP.souffrances subies qui sont intégrées dans le DFP. La victime perce La victime percevra une rente entre sa date de consolidation et son décès. En cas vra une rente entre sa date de consolidation et son décès. En cas de faute inexcusable la famille ne pourra prétendre qu’à la majoration au taux réel de faute inexcusable la famille ne pourra prétendre qu’à la majoration au taux réel de la rente versée quelques mois.de la rente versée quelques mois. En cas de faute inexcusable est En cas de faute inexcusable est--ce que la part du DFP pourra être verséece que la part du DFP pourra être versée sous sous forme de capital ? forme de capital ? Rien n’est indiqué à ce titre. Rien n’est indiqué à ce titre. - Pour les victimes qui se verront attribuer une rente pour la part fonctionnellePour les victimes qui se verront attribuer une rente pour la part fonctionnelle : : rrien n’est indiqué s’agissant de la méthode de décapitalisationien n’est indiqué s’agissant de la méthode de décapitalisation : est ce qu’une table : est ce qu’une table d’espérance de vie sera utiliséd’espérance de vie sera utiliséee ? celle utilisée dans les exemples de la DSS ? celle utilisée dans les exemples de la DSS n’avait n’avait pas été retrouvée. pas été retrouvée. Page 5 sur 5 Le 30 avril 2024 4. Un point positifUn point positif - IlIl n’est plus évoqué d’abattement de salaire. n’est plus évoqué d’abattement de salaire. Il est donc possible que lIl est donc possible que le salaire ne e salaire ne soitsoit donc plus diminué. Cela est favorable aux victimes.donc plus diminué. Cela est favorable aux victimes. 5. DDes économies es économies pour pour lala caisse scaisse se profilent e profilent - Il est fait mention d’une enveloppe globale pour financer cette réforme comprise Il est fait mention d’une enveloppe globale pour financer cette réforme comprise en 250M et 400M d’euros.en 250M et 400M d’euros. En réalité, il En réalité, il faudraitfaudrait déduiredéduire :: o Les sommes actuellement versées au titre des indemnités en capital Les sommes actuellement versées au titre des indemnités en capital pour pour les taux d’IP inférles taux d’IP inférieur à 10% ieur à 10% (90(90MM€)€) puisque, selon le texte critiqué, ces puisque, selon le texte critiqué, ces sommes sommes seraient transférées sur seraient transférées sur des indemnisations au titre du DFP (page des indemnisations au titre du DFP (page 5), 5), o ET les sommes issues du recours du tiers payeurs que la caisse devait ET les sommes issues du recours du tiers payeurs que la caisse devait perdre suite aux arrêts du 20/01/2023 mais qu’elle perdre suite aux arrêts du 20/01/2023 mais qu’elle récupèrerarécupèrera finafinalement si lement si cette réforme est adoptécette réforme est adoptéee, , à savoir 70M d’euros selon l’étude d’impact du à savoir 70M d’euros selon l’étude d’impact du PLFSS 2024. PLFSS 2024. S Si bien que la fourchette serait effectivement comprise entre i bien que la fourchette serait effectivement comprise entre 90M et 240M90M et 240M.. Conclusion générale Conclusion générale : l: l’objectif, plusieurs fois affiché par l’ANI, de «’objectif, plusieurs fois affiché par l’ANI, de « maintenirmaintenir »» le le caractère dual de la rente (rente dont il a étécaractère dual de la rente (rente dont il a été démontré qu’elle n’avait jamais eu de démontré qu’elle n’avait jamais eu de caractère «caractère « dualdual » mais qu’elle réparait uniquement les conséquences de l’accident » mais qu’elle réparait uniquement les conséquences de l’accident sur le corps au travail) ne peut pas avoir pour effet de léser les accidentés du trsur le corps au travail) ne peut pas avoir pour effet de léser les accidentés du travail avail mais doit impérativement aboutir à une amélioration de leur sortmais doit impérativement aboutir à une amélioration de leur sort (et pour les victimes (et pour les victimes en faute inexcusableen faute inexcusable à à la réparation intégrale)la réparation intégrale) Le texte présenté prouveLe texte présenté prouve,, à l’évidenceà l’évidence,, que cet objectif que cet objectif d’amélioration d’amélioration n’est pas remplin’est pas rempli et risque d’aboutir à une et risque d’aboutir à une dégradation dégradation de la de la situationsituation antérieureantérieure. .
Les arrêts d Assemblée Plénière de la Cour de cas sation du 20 janvier 2023 qui énonçaient que « la rente AT ne répare pas le poste de déficit fonctionnel permanent (DFP » améliorent nettement le sort des victimes d’AT/MP qui obtiennent la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur (FIE). Ce revirement de l’Assemblée plénière s’inscrivait pleinement dans la volonté maintes fois énoncée dans les rapports annuels de la Cour de cassation d’améliorer l’indemnisation des victimes de risques professionnels afin de réduire l’écart avec la réparati on des victimes « civiles » de dommages corporels, et d’accorder la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur. Une demande partagée de longue date par chacune de nos associations. La négociation nationale interprofessio nnelle ( sur les AT MP engagée en 2022 2023 constituait une opportunité pour s’inscrire dans cette évolution d’intérêt général en améliorant le fameux compromis social inscrit dans la vieille loi de 1898. Cependant, l’article 39 du Projet de Loi de Fin ancement de la Sécurité Sociale pour 2024, censé retranscrire l'ANI, a suscité une telle vague de protestations que le gouvernement a préféré le retirer sur proposition du parlement. Le ministre du Travail a refusé par la suite de réintroduire une version proposée par les partenaires sociaux mais qui ne changeait rien sur le fond. Il a demandé au préalable une clarification quant aux intentions des signataires à propos notamment de la FIE. C’est dans ces conditions qu’un groupe de travail paritaire a été m is en place. Depuis plusieurs mois, nous avons pu consulter un certain nombre de documents, notamment de diaporamas émanant de la Direction la Sécurité Sociale (DSS) en réponse aux demandes des membres du groupe de travail. Les exemples et les simulations proposés par ces derniers, se basaient sur des éléments concrets et connus : le barème médical des AT/MP, le barème du concours médical, la valeur du point issu du référentiel Mornet... pour calculer le montant du budget nécessaire à une amélioration, mêm e faible, du sort des victimes d’AT/MP. Certaines simulations démontraient d’ailleurs que certaines victimes pouvaient être « perdantes » dans la réforme. Page 2 sur 5 Le 30 avril 2024 Nous avons également pu analyser la synthèse de ces travaux, éditée le 16 avril 2024 Nous avons également pu analyser la synthèse de ces travaux, éditée le 16 avril 2024 et qui avait poet qui avait pour but de dresser le bilan des discussions du groupe de travail au sujet ur but de dresser le bilan des discussions du groupe de travail au sujet de la possible réforme de la réparation des ATde la possible réforme de la réparation des AT--MP. MP. Ce dernier document constitue un véritable retour en arrière Ce dernier document constitue un véritable retour en arrière par rapport aux par rapport aux éléments qui semblaient en discussion. éléments qui semblaient en discussion. Il y a p Il y a peu, veu, voiroiree paspas de différencesde différences avec ce qui avait été proposé dans le PLFSS 2024avec ce qui avait été proposé dans le PLFSS 2024.. Le flou est au maximum Le flou est au maximum sur le fait desur le fait de savoir qui sera chargé d’élaborer les outils de savoir qui sera chargé d’élaborer les outils de calcul. (calcul. (BarèmeBarème pour l’incapacité médicalpour l’incapacité médicalee en lien avec la part professionnelleen lien avec la part professionnelle, guide , guide méthodolométhodologique pour les médecinsgique pour les médecins ou encore le barème inspiré du référentiel ou encore le barème inspiré du référentiel Mornet pour la part fonctionnelle) Mornet pour la part fonctionnelle) Les interrogations restent donc entières. Les interrogations restent donc entières. 1. Problème de Problème de précisionsprécisions des outils des outils et des calculset des calculs entachant touentachant toutt le le dispositif dispositif - Utilisation du barème du concourUtilisation du barème du concours du barème médical pour déterminer le taux de s du barème médical pour déterminer le taux de DFP (part fonctionnelle)DFP (part fonctionnelle) : ce barème médical n’est pas applicable pour les maladies : ce barème médical n’est pas applicable pour les maladies professionnelles, notamment pour les cancers. Comment seraprofessionnelles, notamment pour les cancers. Comment sera--tt--il modifié pour il modifié pour être adapté et par qui exactementêtre adapté et par qui exactement ? ? - Quel barèmeQuel barème ou quel outil ou quel outil serseraa utilisé pour utilisé pour déterminer le taux d’IP pour la part déterminer le taux d’IP pour la part professionnelle professionnelle etet qui devra lqui devra l’’établirétablir ? ? JusqueJusque--là, c’estlà, c’est lele barème actuel des AT/MP barème actuel des AT/MP qui était utilisé dans les simulations. qui était utilisé dans les simulations. La modification du barème médical pour La modification du barème médical pour déterminer le taux d’Idéterminer le taux d’IP de la part proP de la part professionnellefessionnelle rendrait caduc l’ensemble des rendrait caduc l’ensemble des calculs et simulations réalisés (notamment par la DSS) En réalité, il est calculs et simulations réalisés (notamment par la DSS) En réalité, il est indispensable de conserver le barème médical des AT/MP actuellement utilisé qui indispensable de conserver le barème médical des AT/MP actuellement utilisé qui permet de déterminer le taux de séquelles spermet de déterminer le taux de séquelles sur «ur « le corps laborieuxle corps laborieux » et qui est » et qui est donc parfaitement applicable. Si ce barème devait malgré tout être modifidonc parfaitement applicable. Si ce barème devait malgré tout être modifiéé, il , il devraitdevrait l’être l’être avantavant toute proposition de réforme des rentes des AT/MP afin que toute proposition de réforme des rentes des AT/MP afin que des calculs et simulations puissent être faits. des calculs et simulations puissent être faits. Il est diffiIl est difficilement envisageable cilement envisageable d’adopter une méthodologie sans avoir de visibilité sur les paramètres qui vont d’adopter une méthodologie sans avoir de visibilité sur les paramètres qui vont déterminer le niveau d’indemnisation.déterminer le niveau d’indemnisation. - On parle de donner des indications claires et harmonisées aux médecinsOn parle de donner des indications claires et harmonisées aux médecins--conseils conseils (page 4) ? Quelles sont(page 4) ? Quelles sont--elles et quielles et qui les donnera ? S’agirales donnera ? S’agira--tt--il d’un guide il d’un guide méthodologique sans valeur législative ou, au contraire, d’un texte à valeur méthodologique sans valeur législative ou, au contraire, d’un texte à valeur réglementaire ? réglementaire ? Page 3 sur 5 Le 30 avril 2024 - Toujours le problème de formulation pour le calcul de la part fonctionnelle : on Toujours le problème de formulation pour le calcul de la part fonctionnelle : on parle de « multiplication du taux d’incapaparle de « multiplication du taux d’incapacité par la valeur du point » alors qu’il cité par la valeur du point » alors qu’il faudrait écrire « multiplication du nombre de points par la valeur du point. » faudrait écrire « multiplication du nombre de points par la valeur du point. » - Le texte ne mentionne le salaire réel qu’en cas de faute inexcusable et sans plus de Le texte ne mentionne le salaire réel qu’en cas de faute inexcusable et sans plus de précisions. Il n’est pas certain que pour les AT précisions. Il n’est pas certain que pour les AT hors FIE un abattement ne soit pas hors FIE un abattement ne soit pas prévu en plus du plafond déjà défini.prévu en plus du plafond déjà défini. - Rien ne permet de s’assurer que les victimes d’AT/MPRien ne permet de s’assurer que les victimes d’AT/MP, , qui déclarent une maladie qui déclarent une maladie professionnelle à la retraiprofessionnelle à la retraitte auront le droit de percevoir une part professionnelle e auront le droit de percevoir une part professionnelle dans leur rente ATdans leur rente AT ou que cette dernière sera maintenue lors du passage à la ou que cette dernière sera maintenue lors du passage à la retraite pour les autres victimesretraite pour les autres victimes. Il serait dramatique que . Il serait dramatique que lles victimeses victimes consolidées consolidées à la retraiteà la retraite, qui sont, souvent, très gravement atteintes (par des cancers , qui sont, souvent, très gravement atteintes (par des cancers notamment) ne perçoivent pas de partnotamment) ne perçoivent pas de part professionnelle, et qu’elles aient le droit professionnelle, et qu’elles aient le droit seulement à une part fonctionnelle correspondseulement à une part fonctionnelle correspondantant à leur DFP, versée sous forme à leur DFP, versée sous forme de rente. Ces victimesde rente. Ces victimes,, ayant une espérance de vie très limitée, ne seraient ayant une espérance de vie très limitée, ne seraient quasiment pas indemnisées. De plus, le barème du concouquasiment pas indemnisées. De plus, le barème du concours médical dont l’usage rs médical dont l’usage est préconiséest préconisé pour la part personnelle ne prévoit pas de taux d’incapacité pour les pour la part personnelle ne prévoit pas de taux d’incapacité pour les maladies professionnelles puisqu’il a été maladies professionnelles puisqu’il a été créécréé pour les accidents. pour les accidents. Par ailleurs, la Par ailleurs, la question de la consolidation qui peut poser des difficultés pourquestion de la consolidation qui peut poser des difficultés pour les pathologies les pathologies évolutives (les cancers professionnels) n’est pas évoquée. Si la part professionnelle évolutives (les cancers professionnels) n’est pas évoquée. Si la part professionnelle pour ce type de victime devait être supprimée, le conjoint survivant se verrait pour ce type de victime devait être supprimée, le conjoint survivant se verrait également privé du versement de la rente d’ayant droit, qui a toujours euégalement privé du versement de la rente d’ayant droit, qui a toujours eu une une finalité économique, en cas de décès de la victime imputable à la maladie finalité économique, en cas de décès de la victime imputable à la maladie professionnelle.professionnelle. 2. Contradictions Contradictions portant sur des points déterminants portant sur des points déterminants - S’agissant de la part fonctionnelleS’agissant de la part fonctionnelle : il est expressément précisé que cette dernière : il est expressément précisé que cette dernière indemnise indemnise les 3 composales 3 composantes du DFPntes du DFP (page 1) (page 1) maismais il est il est ensuite ensuite dit que «dit que « l’article l’article L.452L.452--3 CSS 3 CSS devra être réexaminé afin de tenir compte du périmètre du DFP devra être réexaminé afin de tenir compte du périmètre du DFP indemnisé au titre de la part fonctionnelle de la renteindemnisé au titre de la part fonctionnelle de la rente » » ce qui laisse sousce qui laisse sous--entendre que entendre que toutes lestoutes les composantes du DFP composantes du DFP nnee seraient passeraient pas indemniséindemniséeess par la par la renterente. . Le fait que le texte prévoiLe fait que le texte prévoiee expressément que le DFP de la rente AT/MP expressément que le DFP de la rente AT/MP indemnise les 3 composantes de celuiindemnise les 3 composantes de celui--ci empêchera les victimes d’AT/MP en FIE de ci empêchera les victimes d’AT/MP en FIE de demander l’indemnisation des souffrances endurées post consolidemander l’indemnisation des souffrances endurées post consolidation, quandation, quand d bien même ne seraientbien même ne seraient--elleselles pas effectivement indemnisées par la rente. pas effectivement indemnisées par la rente. ((Le Le barème du concours médical ne prend en compte que l’atteinte purement barème du concours médical ne prend en compte que l’atteinte purement fonctionnelle des victimesfonctionnelle des victimes, très rarement les souffrances endurées post, très rarement les souffrances endurées post-- Page 4 sur 5 Le 30 avril 2024 consolidation et jamais consolidation et jamais les troubles dans les conditions d’existenceles troubles dans les conditions d’existence)). Ces deux . Ces deux derniers derniers aspects de ce poste aspects de ce poste de préjudice ne seront de préjudice ne seront paspas indemnisésindemnisés malgré la malgré la faute inexcusable de l’employeurfaute inexcusable de l’employeur.. - Manque de clarté concernant Manque de clarté concernant le sort des victimes avec un taux d’IP < 10%le sort des victimes avec un taux d’IP < 10% : quels : quels impacts impacts sur ces victimessur ces victimes ? ? continuerontcontinueront--elleselles à percevoir un capitalà percevoir un capital ou aurontou auront--elles elles une renteune rente ? ? En page 2, il est indiqué que la composante professionnelle devra En page 2, il est indiqué que la composante professionnelle devra nécessairement être indemnisée sous forme de rente, même pour les victimes nécessairement être indemnisée sous forme de rente, même pour les victimes avec un taux d’IP < 10% maavec un taux d’IP < 10% mais en page 5 il est écrit que les sommes versées au titre is en page 5 il est écrit que les sommes versées au titre des indemnités en capital (donc pour les victimes avec un taux IP < 10%) des indemnités en capital (donc pour les victimes avec un taux IP < 10%) semblent semblent relever du DFP et donc pourrait être versé sous forme de capital. Il faut préciser relever du DFP et donc pourrait être versé sous forme de capital. Il faut préciser que les victimes avec un taux d’Ique les victimes avec un taux d’IP < 10% P < 10% subissent très souventsubissent très souvent un retentissement un retentissement professionnelprofessionnel. L. Lorsque c’est le cas selon quelorsque c’est le cas selon quellele modalité sera versmodalité sera verséeée l’indemnisationl’indemnisation ? ? 3. RRecul sur les documents précédents ecul sur les documents précédents - Sur le versement du DFP en capitalSur le versement du DFP en capital : ce : ce dernier dernier document précise que cette document précise que cette modalitmodalité de versement ne concernera que les victimes avec un petit taux de DFP, é de versement ne concernera que les victimes avec un petit taux de DFP, ce qui n’est pas favorable aux victimes.ce qui n’est pas favorable aux victimes. (Voir développement antérieur) (Voir développement antérieur) Or Or, c’est , c’est justement pour les victimes atteintes de maladies graves avec un taux justement pour les victimes atteintes de maladies graves avec un taux important que le versement souimportant que le versement sous forme de capital est essentiel.s forme de capital est essentiel. Exemple : une victime qui décède quelques mois après sa consolidation percevra Exemple : une victime qui décède quelques mois après sa consolidation percevra une rente quelques mois et ne sera jamais indemnisée intégralement pour les une rente quelques mois et ne sera jamais indemnisée intégralement pour les souffrances subies qui sont intégrées dans le DFP.souffrances subies qui sont intégrées dans le DFP. La victime perce La victime percevra une rente entre sa date de consolidation et son décès. En cas vra une rente entre sa date de consolidation et son décès. En cas de faute inexcusable la famille ne pourra prétendre qu’à la majoration au taux réel de faute inexcusable la famille ne pourra prétendre qu’à la majoration au taux réel de la rente versée quelques mois.de la rente versée quelques mois. En cas de faute inexcusable est En cas de faute inexcusable est--ce que la part du DFP pourra être verséece que la part du DFP pourra être versée sous sous forme de capital ? forme de capital ? Rien n’est indiqué à ce titre. Rien n’est indiqué à ce titre. - Pour les victimes qui se verront attribuer une rente pour la part fonctionnellePour les victimes qui se verront attribuer une rente pour la part fonctionnelle : : rrien n’est indiqué s’agissant de la méthode de décapitalisationien n’est indiqué s’agissant de la méthode de décapitalisation : est ce qu’une table : est ce qu’une table d’espérance de vie sera utiliséd’espérance de vie sera utiliséee ? celle utilisée dans les exemples de la DSS ? celle utilisée dans les exemples de la DSS n’avait n’avait pas été retrouvée. pas été retrouvée. Page 5 sur 5 Le 30 avril 2024 4. Un point positifUn point positif - IlIl n’est plus évoqué d’abattement de salaire. n’est plus évoqué d’abattement de salaire. Il est donc possible que lIl est donc possible que le salaire ne e salaire ne soitsoit donc plus diminué. Cela est favorable aux victimes.donc plus diminué. Cela est favorable aux victimes. 5. DDes économies es économies pour pour lala caisse scaisse se profilent e profilent - Il est fait mention d’une enveloppe globale pour financer cette réforme comprise Il est fait mention d’une enveloppe globale pour financer cette réforme comprise en 250M et 400M d’euros.en 250M et 400M d’euros. En réalité, il En réalité, il faudraitfaudrait déduiredéduire :: o Les sommes actuellement versées au titre des indemnités en capital Les sommes actuellement versées au titre des indemnités en capital pour pour les taux d’IP inférles taux d’IP inférieur à 10% ieur à 10% (90(90MM€)€) puisque, selon le texte critiqué, ces puisque, selon le texte critiqué, ces sommes sommes seraient transférées sur seraient transférées sur des indemnisations au titre du DFP (page des indemnisations au titre du DFP (page 5), 5), o ET les sommes issues du recours du tiers payeurs que la caisse devait ET les sommes issues du recours du tiers payeurs que la caisse devait perdre suite aux arrêts du 20/01/2023 mais qu’elle perdre suite aux arrêts du 20/01/2023 mais qu’elle récupèrerarécupèrera finafinalement si lement si cette réforme est adoptécette réforme est adoptéee, , à savoir 70M d’euros selon l’étude d’impact du à savoir 70M d’euros selon l’étude d’impact du PLFSS 2024. PLFSS 2024. S Si bien que la fourchette serait effectivement comprise entre i bien que la fourchette serait effectivement comprise entre 90M et 240M90M et 240M.. Conclusion générale Conclusion générale : l: l’objectif, plusieurs fois affiché par l’ANI, de «’objectif, plusieurs fois affiché par l’ANI, de « maintenirmaintenir »» le le caractère dual de la rente (rente dont il a étécaractère dual de la rente (rente dont il a été démontré qu’elle n’avait jamais eu de démontré qu’elle n’avait jamais eu de caractère «caractère « dualdual » mais qu’elle réparait uniquement les conséquences de l’accident » mais qu’elle réparait uniquement les conséquences de l’accident sur le corps au travail) ne peut pas avoir pour effet de léser les accidentés du trsur le corps au travail) ne peut pas avoir pour effet de léser les accidentés du travail avail mais doit impérativement aboutir à une amélioration de leur sortmais doit impérativement aboutir à une amélioration de leur sort (et pour les victimes (et pour les victimes en faute inexcusableen faute inexcusable à à la réparation intégrale)la réparation intégrale) Le texte présenté prouveLe texte présenté prouve,, à l’évidenceà l’évidence,, que cet objectif que cet objectif d’amélioration d’amélioration n’est pas remplin’est pas rempli et risque d’aboutir à une et risque d’aboutir à une dégradation dégradation de la de la situationsituation antérieureantérieure. .