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Communiqué de presse IJSS : La FNATH vote contre des projets de décrets qui portent atteinte aux droits des malades
29/04/2026 16:54 par Admin Admin
Hier matin, la FNATH a voté contre des projets de décrets qui portent une nouvelle atteinte aux droits des malades et des assurés sociaux. La logique du Gouvernement est claire : réduire l’indemnisation des arrêts maladie au mépris de la liberté de prescription des médecins et de la santé des personnes malades ou accidentées. Le projet de décret est pris en application de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit que les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes doivent préciser, sur la prescription d’un arrêt de travail donnant lieu à l’octroi d’indemnités journalières, la durée de l’interruption de travail, qui ne peut excéder un plafond qui ne pourra être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. Le seuil des 30 jours n’est pas fixé par hasard puisque le montant de l’IJSS passe de 50 % à 80 % du salaire journalier au terme des 28 premiers jours pour les accidentés du travail, et de 50 % à 60% du salaire journalier au terme des 30 premiers jours pour les assurés en maladie non professionnelle. Ce n’est donc pas que le nombre des arrêts maladie que le Gouvernement veut réduire mais aussi le niveau d’indemnisation et donc le pouvoir d’achat des malades ou des accidentés. Pour la FNATH, l’accumulation, ces derniers mois, des lois et des décrets qui attaquent le droit à un congé maladie accélère grandement la précarité sociale et porte atteinte au pacte républicain de la Sécurité sociale, tout en dégradant plus encore la santé des assurés sociaux.
Hier matin, la FNATH a voté contre des projets de décrets qui portent une nouvelle atteinte aux droits des malades et des assurés sociaux. La logique du Gouvernement est claire : réduire l’indemnisation des arrêts maladie au mépris de la liberté de prescription des médecins et de la santé des personnes malades ou accidentées. Le projet de décret est pris en application de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit que les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes doivent préciser, sur la prescription d’un arrêt de travail donnant lieu à l’octroi d’indemnités journalières, la durée de l’interruption de travail, qui ne peut excéder un plafond qui ne pourra être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. Le seuil des 30 jours n’est pas fixé par hasard puisque le montant de l’IJSS passe de 50 % à 80 % du salaire journalier au terme des 28 premiers jours pour les accidentés du travail, et de 50 % à 60% du salaire journalier au terme des 30 premiers jours pour les assurés en maladie non professionnelle. Ce n’est donc pas que le nombre des arrêts maladie que le Gouvernement veut réduire mais aussi le niveau d’indemnisation et donc le pouvoir d’achat des malades ou des accidentés. Pour la FNATH, l’accumulation, ces derniers mois, des lois et des décrets qui attaquent le droit à un congé maladie accélère grandement la précarité sociale et porte atteinte au pacte républicain de la Sécurité sociale, tout en dégradant plus encore la santé des assurés sociaux.
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