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Article internet : Maladies professionnelles. De nouvelles règles au 1er juillet
03/07/2018 16:24 par Admin Admin
Des recours possibles
Exemple
A partir du 1er juillet, l’indemnisation des maladies professionnelles débute lors de la constatation par le médecin des premiers symptômes et non plus lors de l’établissement du certificat initial. Une amélioration pour les assurés même si cette nouvelle règle a été limitée dans le temps ! La FNATH est à la disposition des personnes concernées pour les accompagner dans leurs démarches.
Jusqu’à présent, lorsqu’une caisse primaire reconnaissait une maladie professionnelle, elle fixait la date de l’affection au jour du certificat médical initial, généralement rédigé en même temps que la déclaration de la maladie. L’indemnisation de la maladie professionnelle devait en effet débuter « à la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ».
Dès les premiers symptômes
A compter du 1er juillet 2018, pour toute nouvelle demande de maladie professionnelle, la prise en charge en maladie professionnelle (MP) débutera à la date de la première constatation médicale de la maladie conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (article 44).
Cette modification législative va concerner un grand nombre d’assurés. En effet, bien souvent, ces derniers, souffrant de douleurs invalidantes, ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés.
C’est le médecin conseil de la CPAM qui fixe la date de la maladie professionnelle après étude du dossier médical de la victime. La date de première constatation médicale doit correspondre à la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi.
Une nouvelle limite
Une nouvelle limite
Au premier abord, cette modification avantageuse pour les victimes du travail comporte quand même une limite ! La date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré. La FNATH avait demandé au gouvernement de supprimer cette partie du texte lors des débats parlementaires afin de garantir au mieux les droits des victimes des maladies professionnelles.
Des recours possibles
En cas de désaccord avec la date retenue, des recours amiables et contentieux seront possibles, d’autant plus que les enjeux économiques peuvent être importants pour les assurés et pour les caisses. La FNATH se tient à la disposition de toutes les personnes concernées pour les renseigner et les aider dans leurs démarches, soit en proximité , soit par le biais de sa nouvelle plateforme internet d’information juridique
Exemple
Voici ce qui pourrait désormais se passer pour un salarié qui se plaint notamment d’importantes douleurs lombaires en lien avec son travail. Il est en arrêt, pour cette raison, depuis le mois de mars 2018. Son médecin lui a prescrit une radiographie en avril puis une IRM en mai qui a confirmé officiellement l’existence d’une sciatique avec hernie discale à l’étage L5-S1. Mais le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle ne sont établis que le 5 juillet par le rhumatologue. Des indemnités journalières pourront être versées à ce salarié non pas en maladie ordinaire (50 % du salaire), mais en maladie professionnelle (soit 80 % du salaire) depuis le mois de mars (rétroactivement) et non à compter du 5 juillet 2018, comme auparavant.
Mais les délais peuvent aussi être beaucoup plus longs, par exemple pour des cancers d’origine professionnelle, entre la détection d’une anomalie radiologique par un scanner et la délivrance d’un certificat médical initial.