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Financement de la protection sociale Un Haut Conseil peu démocratique

10/04/2012 15:39 par Admin Admin

La composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale dont la mission est de proposer des évolutions au financement de la protection sociale vient d’être rendue publique. Le Gouvernement a fait le choix de ne désigner aucun représentant issu des associations de personnes accidentées, malades ou handicapées, oubliant sans doute qu’il s’agit des principaux contributeurs au financement de la protection sociale. Le peuple devra encore attendre pour avoir la parole…

Cet oubli ne peut être que volontaire lorsque l’on sait le poids des affections de longue durée dans le financement de la branche maladie mais également celui des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la branche ATMP sans oublier celui représenté par la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie qui se fait attendre. Depuis 2004, les personnes accidentées, malades et handicapées ont apporté au financement de la protection sociale plusieurs milliards d’euros, notamment par la mise en ouvre des franchises médicales et autres participations forfaitaires. Sans oublier le financement des dépassements d’honoraires, pour lesquels aucune solution n’a encore été trouvée.

La parole des personnes malades et handicapées devra donc encore attendre et continuera de passer par des corps intermédiaires, c’est-à-dire les partenaires sociaux. Alors que le financement de la protection sociale est de plus en plus basculée sur les ménages - n’en témoigne l’instauration récente de la TVA sociale -, le Gouvernement refuse obstinément de modifier le dialogue social tel qu’il existe aujourd’hui, pour que la Société civile - et notamment les associations de personnes handicapées, malades et accidentées - puisse faire entendre sa voix, à côté et à égalité avec les partenaires sociaux et les assurances complémentaires.

La FNATH demande donc que le Haut Conseil ne soit pas uniquement réservé aux partenaires sociaux et aux financeurs, car les enjeux du financement de la protection sociale concerne l’ensemble de la société civile et, au premier rang, les personnes handicapées, malades et accidentées. A défaut, il s’agit d’un déni de démocratie sociale pour les personnes accidentées, malades et handicapées qui ne sont pas jugées légitimes à y siéger.

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