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Indemnisation des victimes du travail. 15 jurisprudences qui illustrent la nécessité de contester les taux fixés par la CPAM

06/01/2012 15:29 par Admin Admin

La FNATH, association des accidentés de la vie, du département des Deux-Sèvres vient d’obtenir le même jour une quinzaine de jurisprudences favorables. Ces décisions illustrent la nécessité pour les victimes du travail de se défendre, devant des caisses primaires d’assurance maladie qui ont tendance parfois à minimiser leur indemnisation.

A la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM fixe, en cas de séquelles, un taux d’incapacité. Ce taux peut être complété par un coefficient professionnel en cas de répercussion sur l’activité professionnelle, comme un déclassement professionnel, une perte de salaire, un licenciement…

Dans les 15 jugements obtenus par notre association des Deux-Sèvres, les personnes avaient été licenciées pour inaptitude. La FNATH rappelle d’ailleurs à ce titre que chaque année 120 000 personnes sont licenciées pour inaptitude. Dans une récente enquête qu’elle vient de mener auprès de ses adhérents, la FNATH révélait que plus d’une personne sur deux ne retrouvait pas son emploi après son accident de la vie.

Les taux fixés par la CPAM apparaissaient particulièrement bas, c’est pourquoi notre association avait décidé de contester ces taux devant les tribunaux, comme elle le fait chaque jour sur l’ensemble du territoire.

Le niveau du taux d’incapacité est en effet important pour les victimes, car du taux dépend le montant de l’indemnisation. Ainsi, un taux d’incapacité supérieur à 10% permet d’obtenir une rente (plutôt qu’un capital). D’autre part, un taux supérieur à 20% permet de bénéficier de la retraite à taux plein dès 60 ans dans le cadre du dispositif pénibilité.

Deux exemples parmi ces jurisprudences :
  • Monsieur V, plâtrier carreleur, a présenté une maladie professionnelle au niveau des genoux, ce qui l’a empêché de reprendre son activité. Compte tenu de son âge (58 ans), il lui était impossible de reprendre une activité professionnelle. Alors que la CPAM fixait un taux d’incapacité à 5%, le TCI de Poitiers a fixé ce taux d’incapacité à 20%
  • Madame D souffre de troubles musculo-squelettiques des deux épaules. La CPAM lui fixait un taux de 8%. L’action de la FNATH a permis de fixer ce taux à 10%, et donc d’indemniser la victime par une rente.
Ces jurisprudences sont monnaie courante dans l’ensemble des associations départementales de la FNATH, qui se tiennent à la disposition des victimes du travail. Elles témoignent de la nécessité dans de nombreux cas pour les assurés sociaux de contester les décisions de la CPAM. Malheureusement, beaucoup, ignorant leurs droits, ne le font pas et voient donc leur indemnisation diminuée.

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