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Campagne « pour une loi juste » La FNATH lance une pétition pour l’adoption de la proposition de loi améliorant l’indemnisation des victimes du travail

21/10/2011 15:59 par Admin Admin

Franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières, hausse des complémentaires… Pour mettre un terme à la succession des mesures injustes, la FNATH lance une pétition pour réclamer l’adoption d’une loi juste. Cette campagne « Pour une loi juste » a reçu le soutien du dessinateur Cabu, qui a réalisé le dessin servant à la pétition, et de Macha Meril, marraine de l’association. Pour signer la pétition ou en savoir plus sur ce texte ou le système d’indemnisation, une seule adresse : www.pouruneloijuste.com

Après le vote de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail en 2009, des députés de la majorité s’étaient engagés à réfléchir à l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail, qui n’a pas évolué depuis 1898, une époque contemporaine au livre Germinal d’Emile Zola ! A l’initiative de Marie-Anne Montchamp, entrée depuis au Gouvernement, puis de Jean-Yves Cousin, député UMP du Calvados, une cinquantaine de députés de la majorité ont déposé en juin une proposition de loi visant à améliorer les règles d’indemnisation des victimes du travail.

Cette proposition de loi ne modifie pas en profondeur le dispositif d’indemnisation, mais apporte des améliorations importantes, qui, si elles étaient adoptées, constitueraient les plus grandes avancées dans le domaine depuis 1898 : une véritable indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable, le maintien de la totalité du salaire pendant les arrêts de travail, la prise en charge complète d’une aide humaine, une meilleure indemnisation lorsque le taux d’incapacité est inférieure à 10 %, un mode de calcul de la rente plus juste et moins complexe, une reconnaissance facilitée des maladies professionnelles…

Officiellement déposée, cette proposition de loi n°3568 doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale pour qu’un débat serein puisse enfin avoir lieu sur la situation des milliers de victimes du travail. Il y a quelques années, la cour des comptes estimait ce dispositif d’indemnisation «obsolète, complexe, discriminatoire, inéquitable (et) juridiquement fragile ».

Les créneaux disponibles pour débattre d’une proposition de loi sont certes limités, mais ils existent. Il s’agit avant tout d’un choix politique du parti majoritaire, qui dispose, avec cette proposition de loi, de la possibilité de faire adopter des mesures justes et sociales en direction de la France qui a eu un accident ou une maladie parce qu’elle s’est levée tôt pour travailler.

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